Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19, r. 0.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’accès à la justice
Article 5
Versions de la disposition
5. La personne ou l’organisme demandeur doit s’engager par écrit à n’utiliser l’aide financière que pour la poursuite de l’objet pour lequel celle-ci lui est accordée et à rendre compte de son utilisation.
